Acceptation et utilisation
L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Legal overview
Acceptation et utilisation
L'utilisation de ce site implique l'acceptation des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.
Champ d'application des services
Les services offerts sur ce site sont limités à des conseils et informations juridiques en matière notariale. Pour des services spécifiques, veuillez nous contacter directement.
03
Scope of use
Paiements et conditions commerciales
Les paiements pour les services fournis doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la prise de contact. Les frais peuvent varier en fonction des services demandés.
04
Payments and cancellations
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à tous les services fournis. Ces conditions peuvent être modifiées et seront communiquées au client avant la prestation de services.
05
Clause
Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, y compris textes, images et logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Aucune reproduction ou utilisation non autorisée n'est permise.
06
Clause
Clause de non-responsabilité
La responsabilité de Rendu Notaire ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'utilisation du site ou des services fournis.
07
Primary legal clause
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.
08
Secondary legal clause
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations disponibles sur notre site.